Textes réglementaires • Arrêté du 26 mars 2024 concernant la réduction de la vulnérabilité du bâti dans le cadre du Plan Séisme Antilles

Publication de l’arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (NOR : TREP2407215A)

Les travaux de réduction de la vulnérabilité du bâti existant constituent un levier important de la politique publique de prévention du risque sismique. Dans le cadre du troisième volet du Plan Séisme Antilles, le financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (L. 561-3 du code de l’environnement) des travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes réalisés en Martinique, Guadeloupe et à Saint-Martin a été ouvert.

Pour rendre effectif le financement de ces travaux, en application de l’article D. 561-12-7, un arrêté a été pris définissant les types de travaux de réduction de la vulnérabilité au risque sismique éligibles au FPRNM (dit "fonds Barnier"). Les financements du Fonds Barnier pour ces travaux peuvent atteindre 80 % de leur coût et un maximum de 36 000 €.

C’est l’objet de l’arrêté publié au Journal officiel le 26 mars 2024.

En résumé :

• L'article 1er de l'arrêté précise les biens éligibles à ce dispositif, à savoir les biens à usage d'habitation et les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés. Ces biens doivent être situé en zone de sismicité 5 (Guadeloupe, Martinique ou Saint-Martin).
• L'article 2 précise les travaux de réduction de la vulnérabilité sismique qui doivent avoir été définis et préconisés par le diagnostic de vulnérabilité, qui est mené sous la maîtrise d’ouvrage d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales.
• Il définit également la liste des travaux éligibles. Cette liste a été établie en s'appuyant notamment sur le guide de l’Association française de génie parasismique (AFPS) produit avec le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et intitulé : "Diagnostic et renforcement du bâti existant vis-à-vis du séisme Groupe de travail (AFPS-CSTB, mars 2013)" et sur deux cahiers techniques de l'AFPS (CT 48 et CT 49).